Conditions générales d’utilisation

Version : 1.3 Date d’entrée en vigueur : 25 septembre 2026

AVERTISSEMENT PRÉALABLE

Les présentes Conditions contiennent des limitations importantes relatives au fonctionnement d’Upchin, aux restrictions d’applications et de sites internet, aux services fournis par Apple, aux capteurs de mouvement, aux données stockées localement, aux statistiques d’usage pseudonymisées activées par défaut (désactivables à tout moment) et aux abonnements à renouvellement automatique. L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions avant d’utiliser l’Application ou de souscrire une offre payante.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Identité de l’Éditeur

L’application mobile Upchin, ci-après l’« Application » ou « Upchin », est éditée par : UPCHIN CORPORATION Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 euros Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, bureau 326, 75008 Paris, France Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 109 154 351 RCS Paris Numéro SIREN : 109 154 351 Numéro SIRET du siège : 109 154 351 00018 Numéro de TVA intracommunautaire : FR86 109154351 Adresse électronique de support : support@upchin.app Téléphone professionnel : 06 87 35 36 29 Ci-après l’« Éditeur ». Le directeur de la publication du site associé à Upchin est Mingran SUN, Présidente de UPCHIN CORPORATION.

2. Définitions

Pour l’application des présentes Conditions :

« Apple » désigne Apple Inc., ses filiales et les entités exploitant l’App Store dans le territoire de l’Utilisateur ;
« App Store » désigne la plateforme de téléchargement et de paiement exploitée par Apple ;
« Application » désigne l’application Upchin, ses extensions, widgets et composants associés ;
« Conditions » désigne les présentes conditions générales, leurs annexes régionales et leurs mises à jour ;
« Consommateur » désigne toute personne physique agissant principalement à des fins non professionnelles ;
« Fonctionnalité payante » désigne une fonctionnalité accessible au moyen d’un abonnement, d’un achat intégré ou d’un achat unique ;
« Services Apple » désigne notamment l’App Store, StoreKit, le compte Apple, Temps d’écran, Family Controls, Managed Settings, Device Activity, WidgetKit et les interfaces système utilisées par l’Application ;
« Utilisateur » désigne toute personne qui télécharge, installe, consulte ou utilise l’Application ;
« Utilisateur professionnel » désigne toute personne utilisant l’Application principalement dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou indépendante.

3. Objet

Les présentes Conditions définissent :

les conditions de téléchargement et d’utilisation d’Upchin ;
les caractéristiques et limites essentielles du service ;
les responsabilités respectives de l’Éditeur et de l’Utilisateur ;
les conditions relatives aux abonnements et achats intégrés ;
les règles applicables aux mises à jour, suspensions et cessations de service ;
les dispositions territoriales particulières applicables à certains Utilisateurs.

4. Documents contractuels et ordre de priorité

L’utilisation d’Upchin est régie par :

les règles impératives applicables dans le territoire de l’Utilisateur ;
les informations essentielles affichées dans la fenêtre d’achat Apple ;
les annexes régionales des présentes Conditions ;
les présentes Conditions générales ;
la politique de confidentialité d’Upchin ;
le contrat de licence utilisateur final standard d’Apple ;
les conditions applicables au compte Apple et à l’App Store.

En cas de contradiction relative au paiement, à la devise, aux taxes, à la date de renouvellement, à l’éligibilité à une promotion ou à la gestion d’un achat App Store, les informations présentées par Apple au moment de la transaction prévalent. Les présentes Conditions ne remplacent pas le contrat de licence utilisateur final standard d’Apple.

5. Acceptation

L’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes Conditions avant d’utiliser l’Application ou de souscrire une offre payante. Lorsque l’Application présente un mécanisme d’acceptation explicite, l’Utilisateur accepte les Conditions en accomplissant l’action affirmative demandée. L’Utilisateur qui refuse les Conditions ne doit pas utiliser l’Application ni souscrire d’offre payante. Le simple fait de continuer à utiliser l’Application après avoir reçu une notification valable de modification peut valoir acceptation de la nouvelle version dans les limites autorisées par la loi. Une nouvelle acceptation explicite sera demandée lorsque la nature de la modification ou la législation applicable l’exige.

6. Capacité juridique et âge minimum

L’Application est classée 9 ans et plus sur l’App Store. Un mineur ne peut utiliser Upchin que :

lorsque cette utilisation est autorisée par le droit applicable ;
avec l’autorisation préalable et la surveillance effective de son représentant légal ;
au moyen d’un compte Apple configuré conformément aux règles d’Apple relatives aux mineurs et au partage familial.

Le représentant légal assume la responsabilité de la configuration de l’Application et des achats réalisés par le mineur, sous réserve des dispositions impératives applicables. L’Éditeur peut restreindre ou refuser l’utilisation de certaines fonctionnalités par des mineurs.

7. Utilisation personnelle

Sauf accord écrit distinct, Upchin est concédée pour un usage personnel et non exclusif. L’Application ne doit pas être utilisée :

pour contrôler clandestinement le téléphone d’un tiers ;
pour surveiller un salarié, un partenaire, un enfant majeur ou toute autre personne sans base légale et sans consentement approprié ;
comme dispositif disciplinaire imposé à un tiers ;
comme outil de contrôle réglementaire, judiciaire, médical ou professionnel ;
comme dispositif de sécurité, de contrôle d’accès ou de conformité obligatoire.

L’Utilisateur professionnel ne bénéficie d’aucun engagement de niveau de service, de disponibilité garantie ou de continuité d’activité, sauf contrat écrit distinct.

8. Disponibilité territoriale

L’Éditeur détermine les pays et territoires dans lesquels l’Application et ses offres sont disponibles. La présence de l’Application sur un App Store local ne constitue pas une garantie :

que toutes les fonctionnalités y sont disponibles ;
que tous les achats ou renouvellements peuvent y être effectués ;
que tous les moyens de paiement Apple y sont accessibles ;
que l’Application y restera disponible sans interruption ;
que les mêmes prix, promotions ou périodes d’essai y seront proposés.

L’Éditeur peut limiter, suspendre ou retirer l’Application ou une offre dans un territoire lorsqu’une telle mesure est raisonnablement nécessaire pour des raisons légales, réglementaires, contractuelles, techniques, commerciales, bancaires, fiscales ou de sécurité.

II. DESCRIPTION ET LIMITES DU SERVICE

9. Finalité d’Upchin

Upchin est un outil personnel de gestion des habitudes numériques. Selon la version utilisée, l’appareil, le territoire et les autorisations accordées, Upchin peut notamment permettre :

de sélectionner des applications, catégories d’applications ou domaines internet ;
de planifier des périodes de restriction ;
de déclencher une restriction après une durée d’utilisation déterminée ;
de déclencher une restriction en fonction d’un mouvement ou déplacement détecté ;
d’activer manuellement une période de restriction ;
d’utiliser un widget associé à certaines commandes ;
d’autoriser temporairement l’accès à certains éléments ;
d’afficher des informations, estimations ou statistiques relatives aux habitudes numériques.

La liste contractuelle des fonctionnalités comprises dans une offre payante est celle présentée dans l’Application et dans la fenêtre d’achat au moment de la souscription. Les captures d’écran, illustrations, animations, exemples, simulations, témoignages et présentations marketing ont une fonction illustrative et ne constituent pas une garantie de résultat individuel.

10. Absence de résultat garanti

Upchin fournit des outils techniques et comportementaux. Elle ne garantit pas que l’Utilisateur :

réduira son temps d’écran ;
cessera d’utiliser une application particulière ;
modifiera durablement ses habitudes ;
gagnera un nombre déterminé d’heures ;
améliorera sa concentration ou sa productivité ;
atteindra un objectif personnel ou professionnel ;
ne contournera jamais volontairement ou involontairement une restriction.

Les résultats dépendent notamment :

de la configuration choisie ;
de la régularité d’utilisation ;
du comportement de l’Utilisateur ;
de l’état et des réglages de l’appareil ;
du fonctionnement d’iOS et des Services Apple ;
des applications, sites et navigateurs utilisés.

11. Estimations et temps potentiellement récupéré

Toute indication relative au « temps récupéré », au « temps gagné », au « temps de vie réelle », aux blocages évités ou à une progression constitue une estimation. Cette estimation peut être fondée sur des hypothèses, des données disponibles localement, des paramètres choisis ou des calculs simplifiés. Elle ne constitue pas :

une mesure scientifique ou médicale ;
une mesure comptable ou professionnelle ;
une promesse contractuelle de résultat ;
une preuve qu’un temps déterminé a effectivement été utilisé autrement ;
une valeur financière ou monétaire.

Les données affichées peuvent être arrondies, retardées, incomplètes ou affectées par les limitations d’iOS.

12. Prérequis techniques

L’utilisation de l’Application nécessite notamment :

un appareil Apple officiellement compatible ;
une version d’iOS prise en charge ;
un compte Apple valide ;
un espace de stockage suffisant ;
les autorisations système nécessaires ;
des capteurs compatibles pour les fonctionnalités liées au mouvement ;
une configuration correcte de l’appareil et de l’Application.

Certaines fonctionnalités peuvent varier selon :

le modèle d’appareil ;
la version d’iOS ;
le pays ou territoire ;
la configuration Temps d’écran ;
le partage familial ;
les restrictions administratives ou professionnelles de l’appareil ;
la disponibilité des interfaces Apple ;
l’état des achats Apple.

L’Éditeur n’est pas tenu de maintenir une compatibilité indéfinie avec les appareils ou systèmes devenus anciens, obsolètes, non sécurisés ou qui ne sont plus raisonnablement pris en charge par Apple.

13. Dépendance à Apple et à iOS

Une partie essentielle du fonctionnement d’Upchin dépend de technologies qu’Apple contrôle exclusivement. L’Éditeur ne contrôle notamment pas :

les décisions d’autorisation d’iOS ;
la fréquence d’exécution en arrière-plan ;
les délais de déclenchement de Device Activity ;
le comportement de Temps d’écran ;
l’identification des applications et catégories ;
les règles de l’App Store ;
la validation et la restauration des achats ;
les changements d’API ou de politique Apple ;
la disponibilité de StoreKit ;
les interruptions ou anomalies des Services Apple.

Une mise à jour d’iOS, une modification d’Apple ou un changement de politique peut altérer, retarder, limiter ou rendre indisponible une fonctionnalité. L’Éditeur ne garantit pas que les interfaces ou autorisations actuellement proposées par Apple demeureront disponibles sous une forme identique.

14. Autorisations système

Certaines fonctionnalités nécessitent une ou plusieurs autorisations relatives notamment :

à Temps d’écran ;
à Family Controls ;
à l’activité de l’appareil ;
aux notifications ;
au mouvement et à l’activité physique ;
à la localisation, lorsque celle-ci est nécessaire ;
aux widgets et activités en arrière-plan.

L’Utilisateur reste libre d’accorder, de refuser ou de retirer une autorisation. Le refus, le retrait ou l’expiration d’une autorisation peut empêcher tout ou partie du fonctionnement de l’Application. L’Utilisateur peut devoir renouveler une autorisation après :

une mise à jour ou réinstallation ;
un changement d’appareil ;
une restauration de sauvegarde ;
une modification du compte Apple ;
une réinitialisation des réglages ;
une modification des exigences d’Apple.

L’Éditeur n’est pas responsable des conséquences résultant exclusivement du refus ou du retrait d’une autorisation indispensable, sous réserve des droits impératifs de l’Utilisateur.

15. Absence de blocage absolu

Upchin ne constitue pas un système de verrouillage inviolable. L’Éditeur ne garantit pas :

qu’une restriction s’activera à la seconde exacte prévue ;
qu’une restriction restera active sans interruption ;
qu’une application ou un domaine sera correctement identifié en toute circonstance ;
qu’aucune méthode de contournement n’existera ;
que tous les navigateurs ou modes de navigation seront couverts ;
que tous les contenus intégrés dans une autre application seront bloqués ;
qu’une application nouvellement installée ou modifiée sera immédiatement reconnue ;
que le redémarrage, la mise à jour ou la reconfiguration de l’appareil n’affectera pas les règles ;
que les modifications d’heure, de fuseau horaire ou de calendrier resteront sans effet ;
que le comportement d’un appareil administré par une entreprise ou un établissement scolaire sera identique à celui d’un appareil personnel.

Fiabilité des déclenchements

Le blocage repose sur des mécanismes du système d’exploitation que l’Éditeur ne contrôle pas. Selon la version d’iOS, l’état de l’appareil, la charge du système et les autorisations accordées, un blocage peut se déclencher avec du retard, ne pas se déclencher du tout, ou se lever prématurément.

Ces défaillances tiennent aux interfaces mises à disposition par Apple et à leurs évolutions ; elles ne constituent pas un manquement de l’Éditeur à ses obligations. L’Éditeur travaille de façon continue à améliorer la fiabilité des déclenchements et documente les défaillances qu’il observe, sans pouvoir garantir un déclenchement systématique.

Upchin est un dispositif de friction, destiné à interrompre un automatisme, et non une barrière infranchissable.

L’Utilisateur conserve la capacité physique ou technique de modifier son appareil, de retirer les autorisations ou de désinstaller Upchin.

16. Blocage de sites et navigateurs

Les mécanismes de restriction de sites internet peuvent dépendre :

du navigateur utilisé ;
du mode de navigation ;
de la manière dont un contenu est intégré ;
des domaines, sous-domaines, redirections ou services intermédiaires ;
des limites imposées par Apple ;
des paramètres de confidentialité de l’appareil ;
de l’utilisation d’un VPN, proxy, relais privé, navigateur intégré ou autre technologie.

L’Éditeur ne garantit pas qu’un contenu accessible par plusieurs domaines, applications, navigateurs ou services tiers sera bloqué de manière uniforme. L’Utilisateur doit vérifier lui-même que la configuration obtenue correspond à son objectif.

17. Motion Lock et détection des déplacements

Les fonctionnalités liées au mouvement reposent sur les capteurs et informations disponibles sur l’appareil. Ces informations peuvent être imprécises, retardées ou indisponibles, notamment :

en intérieur ;
lorsque le signal de localisation est faible ;
lorsque l’appareil est immobile dans un véhicule en déplacement ;
lorsque l’appareil est transporté sans être utilisé ;
lorsque les autorisations sont limitées ;
lorsque le système réduit l’activité en arrière-plan ;
lorsque les capteurs sont désactivés ou défaillants.

La fonctionnalité peut produire :

un déclenchement tardif ;
une absence de déclenchement ;
un déclenchement alors que l’Utilisateur ne se déplace pas volontairement ;
un résultat différent selon le modèle d’appareil.

Motion Lock n’est pas un dispositif de détection fiable d’une situation dangereuse, de conduite, de chute, d’accident ou d’urgence.

18. Bouton Back IRL et widget

La fonction « Back IRL » et son éventuel widget sont des commandes de restriction volontaire. Malgré leur présentation ou leur position dans l’interface, ces commandes :

ne constituent pas un bouton d’urgence ;
ne contactent aucun service de secours ;
ne garantissent pas l’arrêt immédiat d’une application ;
ne garantissent pas que toutes les applications sélectionnées seront restreintes simultanément ;
peuvent être retardées ou empêchées par iOS.

L’Utilisateur ne doit jamais compter sur cette fonction pour protéger sa sécurité physique ou celle d’un tiers.

19. Applications essentielles et conséquences d’un blocage

L’Utilisateur est seul responsable de la sélection des applications, catégories, domaines, horaires et durées. Il doit conserver un accès suffisant aux services dont il pourrait avoir besoin, notamment :

téléphone et messagerie ;
appels d’urgence ;
navigation et transport ;
authentification à deux facteurs ;
services bancaires ;
services médicaux ;
services professionnels ;
applications administratives ;
domotique ou contrôle d’équipements ;
billets, réservations et moyens de paiement.

L’Utilisateur doit tester prudemment sa configuration avant de l’utiliser pendant un déplacement, une activité professionnelle ou une situation importante. Dans la mesure permise par la loi, l’Éditeur ne répond pas des conséquences résultant du choix volontaire de l’Utilisateur de restreindre une application essentielle, notamment :

appel ou message manqué ;
retard ;
rendez-vous manqué ;
impossibilité temporaire de s’authentifier ;
interruption d’une activité ;
perte d’une opportunité ;
défaut de réponse à un tiers ;
frais ou pénalités indirects.

20. Sécurité personnelle

L’Utilisateur ne doit pas configurer ou manipuler l’Application lorsqu’il conduit un véhicule, utilise une machine ou se trouve dans une situation nécessitant toute son attention. Upchin ne remplace pas la vigilance de l’Utilisateur. L’Application n’est pas conçue pour les environnements dans lesquels une défaillance pourrait entraîner :

un décès ou une blessure ;
un accident ;
une atteinte grave à des biens ;
une interruption critique d’activité ;
une violation d’une obligation légale de sécurité.

21. Données stockées localement

Upchin est conçue pour exécuter localement une part substantielle de ses fonctionnalités. Les paramètres, sélections, historiques ou informations enregistrés localement peuvent être supprimés ou perdus en cas :

de désinstallation ;
de réinitialisation ;
de changement d’appareil ;
de restauration incomplète ;
de corruption de données ;
de mise à jour ;
de manque d’espace ;
de suppression effectuée par iOS ;
de modification des groupes d’applications ou autorisations.

L’Utilisateur peut effacer lui-même l’ensemble des données locales d’Upchin depuis les réglages de l’Application (« Réinitialiser toutes les données »), après confirmation. Cette opération est irréversible ; elle supprime également l’identifiant pseudonyme des statistiques d’usage décrit à l’article 56 et déclenche la demande d’effacement correspondante sur les serveurs de l’Éditeur. Lorsque l’Éditeur ne détient aucune copie serveur d’une donnée locale, il ne peut ni la consulter, ni la restaurer, ni la récupérer. L’Utilisateur est responsable des sauvegardes mises à disposition par son appareil ou par Apple. Aucune sauvegarde, synchronisation ou récupération complète n’est garantie.

22. Absence de service médical

Upchin est une application de bien-être numérique et d’autogestion. Elle :

n’est pas un dispositif médical ;
ne diagnostique aucun trouble ;
ne traite aucune addiction ;
ne fournit aucun soin médical ou psychologique ;
ne remplace aucun professionnel qualifié ;
ne crée aucune relation médecin-patient ou thérapeute-patient ;
ne garantit aucune amélioration de santé physique ou mentale.

Les expressions relatives aux habitudes, à la distraction, au contrôle de soi, au temps d’écran ou au bien-être sont utilisées dans un sens général et non clinique. Une personne en détresse ou éprouvant une perte de contrôle importante doit consulter un professionnel compétent ou un service d’assistance approprié.

III. ABONNEMENTS ET ACHATS APP STORE

23. Paiements administrés par Apple

Les achats, abonnements, renouvellements et remboursements App Store sont administrés techniquement par Apple. L’Éditeur :

ne reçoit pas les coordonnées bancaires complètes de l’Utilisateur ;
ne contrôle pas directement le débit effectué par Apple ;
ne peut pas modifier le solde du compte Apple ;
ne peut pas annuler manuellement un abonnement Apple à la place de l’Utilisateur ;
ne peut pas garantir l’acceptation d’un moyen de paiement ;
ne peut pas modifier l’historique d’achat Apple.

Apple peut transmettre à l’Application un reçu, un identifiant de transaction ou un état d’abonnement nécessaire à la validation du droit d’accès.

24. Informations précontractuelles

Avant la confirmation d’un achat, l’Utilisateur reçoit dans l’Application ou dans l’interface Apple les informations essentielles applicables, notamment :

le nom de l’offre ;
la durée ;
le prix ;
la devise ;
la périodicité ;
les fonctionnalités incluses ;
l’existence d’un renouvellement automatique ;
les conditions d’un éventuel essai ;
les modalités générales d’annulation.

L’Utilisateur doit vérifier ces informations avant de confirmer. Le prix et la période affichés par Apple dans la fenêtre système de confirmation constituent les informations applicables à la transaction.

25. Abonnements à renouvellement automatique

Sauf indication contraire, un abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période. Le compte Apple de l’Utilisateur peut être débité dans les délais indiqués par Apple avant ou au moment du renouvellement. L’abonnement continue jusqu’à sa résiliation depuis les réglages du compte Apple. La suppression de l’Application, l’absence d’utilisation ou le retrait des autorisations ne résilie pas l’abonnement. L’Utilisateur doit annuler avant la date limite indiquée par Apple pour éviter un nouveau renouvellement.

26. Essais gratuits et offres promotionnelles

Une offre peut comprendre :

une période d’essai ;
un tarif de lancement ;
une réduction temporaire ;
une période gratuite ;
une offre réservée à certains comptes.

Sauf indication contraire, un essai lié à un abonnement se transforme automatiquement en abonnement payant lorsqu’il n’est pas annulé avant son échéance. L’éligibilité à une offre peut dépendre :

du compte Apple ;
du territoire ;
de l’historique d’achat ;
du groupe d’abonnement ;
des règles définies par Apple.

L’Éditeur ne garantit pas qu’une offre promotionnelle sera disponible pour tous les Utilisateurs.

27. Prix, taxes et devises

Les prix peuvent varier selon :

le territoire ;
la devise ;
la fiscalité ;
les catégories tarifaires Apple ;
les taux de change ;
les offres promotionnelles ;
la date d’achat.

Apple calcule et collecte les taxes applicables selon ses propres règles et obligations. Une modification de prix est mise en œuvre conformément aux procédures Apple et aux règles impératives applicables. Lorsque la loi ou Apple exige l’accord de l’Utilisateur, le renouvellement au nouveau prix est subordonné à cet accord.

28. Résiliation

L’Utilisateur peut gérer et résilier son abonnement dans les réglages de son compte Apple. La résiliation prend normalement effet à la fin de la période déjà payée, sauf règle différente imposée par Apple ou par la loi. L’accès aux fonctionnalités payantes peut cesser :

à l’expiration de la période ;
en cas de paiement refusé ;
en cas de remboursement ;
en cas de révocation de la transaction ;
en cas de fraude ou d’annulation par Apple.

L’Éditeur n’est pas responsable d’une résiliation, d’un remboursement ou d’une suspension décidée directement par Apple, sauf lorsque cette décision résulte d’une faute imputable à l’Éditeur.

29. Remboursements

Les demandes de remboursement d’une transaction App Store doivent être présentées selon les procédures mises à disposition par Apple. Apple peut décider d’accorder ou de refuser un remboursement selon ses règles et la législation applicable. Le fait qu’Apple administre le remboursement ne supprime pas les droits impératifs que l’Utilisateur peut faire valoir à l’encontre de l’Éditeur en cas de défaut de conformité ou de manquement contractuel. Lorsqu’un remboursement total est accordé, l’accès correspondant peut être retiré immédiatement.

30. Droit de rétractation

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, il s’exerce conformément :

à la législation du territoire de l’Utilisateur ;
aux informations fournies au moment de la transaction ;
aux procédures d’Apple lorsque l’achat est administré par Apple.

Le droit de rétractation peut faire l’objet d’exceptions lorsque l’exécution d’un contenu ou service numérique a commencé avec l’accord préalable de l’Utilisateur et dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes Conditions ne supprime un droit de rétractation impératif.

31. Achat unique et offre « Lifetime »

Upchin peut proposer un achat sans renouvellement automatique. Lorsqu’une offre est commercialisée sous l’appellation « Lifetime », « Lifetime Access » ou une formulation équivalente, le terme désigne, sauf engagement exprès plus favorable : un droit d’accès personnel aux fonctionnalités expressément incluses dans l’offre, pendant la durée d’exploitation du produit Upchin actuel et aussi longtemps que son maintien demeure légalement, techniquement et commercialement raisonnable. Une telle offre ne désigne pas nécessairement la durée de vie biologique de l’Utilisateur. Elle ne garantit pas :

une disponibilité éternelle ;
une compatibilité avec tous les futurs appareils ;
une compatibilité avec toutes les futures versions d’iOS ;
l’accès à un produit distinct ou à une nouvelle application ;
l’accès à de futurs services autonomes ;
l’accès à des fonctionnalités entraînant des coûts tiers nouveaux et substantiels ;
la poursuite du service si Apple ou la loi rend son exploitation impossible.

L’Éditeur ne peut cependant pas supprimer arbitrairement les droits déjà acquis ni contourner les garanties impératives applicables. Cette définition doit être présentée de manière suffisamment visible à proximité de l’offre concernée.

32. Restauration des achats

La restauration dépend notamment :

du compte Apple utilisé ;
de la disponibilité de l’historique Apple ;
de la validité du reçu ;
de la disponibilité de l’Application ;
du territoire ;
de la compatibilité de l’appareil ;
du statut de la transaction.

L’Éditeur ne garantit pas la restauration d’un achat effectué au moyen d’un compte Apple différent. L’Utilisateur ne doit jamais transmettre son mot de passe Apple à l’Éditeur.

33. Partage familial

Un achat ou abonnement n’est partageable que si :

Apple autorise le partage pour l’offre concernée ;
l’Éditeur a activé cette possibilité ;
la configuration du groupe familial est valide ;
le territoire et le compte Apple sont compatibles.

L’absence de partage familial ne constitue pas un défaut lorsque cette possibilité n’était pas expressément promise au moment de l’achat.

IV. LICENCE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

34. Licence d’utilisation

La licence logicielle d’Upchin est régie par l’EULA standard d’Apple, sauf indication contraire dans l’App Store. L’Utilisateur reçoit un droit personnel, limité, révocable, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser l’Application sur les appareils autorisés par les règles Apple. Aucun droit de propriété sur l’Application n’est transféré.

35. Droits de l’Éditeur

Sont notamment protégés :

le nom Upchin ;
les marques et logos ;
le code source et le code objet ;
l’architecture et les méthodes techniques ;
les interfaces ;
les animations ;
les illustrations ;
les textes ;
les bases de données ;
les systèmes de calcul ;
les éléments audio ;
la documentation ;
les contenus du site ;
l’identité visuelle.

Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

36. Restrictions d’utilisation

Sauf autorisation légale impérative, l’Utilisateur ne doit pas :

copier, reproduire ou redistribuer l’Application ;
vendre, louer ou sous-licencier l’accès ;
contourner la validation des achats ;
modifier ou altérer l’Application ;
procéder à une ingénierie inverse ;
décompiler ou désassembler le code ;
extraire systématiquement des données ou contenus ;
rechercher ou exploiter une vulnérabilité ;
perturber les mécanismes de sécurité ;
utiliser une version piratée ou modifiée ;
automatiser abusivement l’accès ;
usurper l’identité de l’Éditeur ;
utiliser Upchin pour développer un produit substantiellement dérivé en violation des droits de l’Éditeur ;
utiliser les contenus propriétaires pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle sans autorisation écrite.

Les exceptions obligatoires prévues par la loi restent applicables.

37. Retours et suggestions

Lorsque l’Utilisateur transmet volontairement une suggestion, idée, proposition, rapport de bogue ou commentaire relatif à Upchin, il accorde à l’Éditeur, dans la mesure permise par la loi, le droit de l’utiliser gratuitement pour :

améliorer l’Application ;
corriger un problème ;
développer une fonctionnalité ;
effectuer des tests ;
exploiter et commercialiser Upchin.

Cette autorisation est mondiale, non exclusive, cessible et accordée pour la durée légale de protection applicable. Elle ne transfère pas à l’Éditeur la propriété des données personnelles de l’Utilisateur.

V. MAINTENANCE, MISES À JOUR ET CESSATION

38. Mises à jour nécessaires

L’Éditeur peut fournir des mises à jour nécessaires :

à la sécurité ;
à la correction d’un défaut ;
au maintien de la conformité ;
à la compatibilité avec iOS ;
au respect des règles Apple ;
au respect d’une obligation légale.

L’Utilisateur doit installer les mises à jour nécessaires dans un délai raisonnable après en avoir été informé. L’Éditeur ne répond pas d’un défaut exclusivement causé par l’absence d’installation d’une mise à jour correctement fournie lorsque l’Utilisateur a été informé de sa disponibilité et des conséquences de son absence d’installation.

39. Modifications fonctionnelles

L’Éditeur peut modifier l’Application pour un motif valable, notamment :

amélioration fonctionnelle ou ergonomique ;
correction d’une erreur ;
sécurité ;
adaptation à iOS ;
évolution d’une interface Apple ;
suppression d’une technologie obsolète ;
réduction d’un risque d’abus ;
respect d’une obligation légale ;
respect d’une décision Apple ;
adaptation aux coûts d’exploitation ;
remplacement d’une fonctionnalité par une fonctionnalité équivalente.

Les fonctionnalités gratuites peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées à la discrétion raisonnable de l’Éditeur. Une fonctionnalité payante essentielle ne sera pas supprimée arbitrairement pendant une période déjà payée. Lorsqu’une modification affecte négativement et de manière substantielle un service numérique continu, l’Éditeur applique les obligations d’information, de préavis, de résiliation ou de remboursement imposées par la loi.

40. Maintenance et interruptions

L’Application peut être interrompue en raison :

d’une maintenance ;
d’une mise à jour ;
d’une correction urgente ;
d’un incident Apple ;
d’une incompatibilité système ;
d’une cyberattaque ;
d’un événement extérieur ;
d’une obligation légale ;
d’une défaillance d’infrastructure tierce.

L’Éditeur ne garantit aucun taux de disponibilité, aucun temps maximal de rétablissement et aucun support permanent, sauf engagement écrit distinct.

41. Cessation de l’Application

L’Éditeur peut cesser l’exploitation d’Upchin lorsqu’un motif sérieux le justifie, notamment :

impossibilité technique durable ;
suppression d’une interface essentielle par Apple ;
interdiction réglementaire ;
coût d’exploitation disproportionné ;
atteinte à la sécurité ;
cessation d’activité ;
retrait imposé par Apple ;
force majeure durable.

Lorsque cela est raisonnablement possible, l’Éditeur fournit un préavis approprié. Les droits impératifs relatifs aux périodes payées, aux achats uniques et à la conformité restent applicables. L’Éditeur n’est pas tenu de publier le code source, de céder la marque, de maintenir une infrastructure déficitaire ou de transférer l’Application à un tiers.

42. Versions bêta et TestFlight

Une version bêta ou distribuée par TestFlight peut :

être incomplète ;
contenir des erreurs ;
perdre des données ;
présenter des fonctionnalités temporaires ;
être retirée sans préavis ;
ne pas représenter la version commerciale finale.

Sauf disposition impérative contraire, les versions bêta sont fournies à des fins de test sans garantie de disponibilité ou de conservation des données. Les statistiques d’usage décrites à l’article 56 émises par une version bêta ou de développement sont signalées comme telles et exclues par défaut des statistiques de l’Éditeur. Les informations expressément identifiées comme confidentielles ne doivent pas être publiées sans autorisation.

VI. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

43. Garanties impératives

L’Éditeur respecte les garanties et responsabilités qui ne peuvent être légalement exclues. Aucune clause des présentes Conditions ne limite la responsabilité de l’Éditeur lorsque cette limitation est interdite, notamment en cas :

de fraude ou dol ;
de faute intentionnelle ;
de faute lourde lorsque la loi interdit son exclusion ;
de décès ou dommage corporel imputable à l’Éditeur ;
de violation d’une garantie légale impérative ;
d’atteinte à un droit dont la renonciation est interdite.

44. Exclusions de garanties autorisées

Sous réserve des garanties impératives, l’Éditeur ne garantit pas :

un fonctionnement sans erreur ;
une disponibilité continue ;
une compatibilité universelle ;
un blocage inviolable ;
une absence de contournement ;
un résultat comportemental ;
l’exactitude absolue des estimations ;
la conservation indéfinie des données locales ;
la compatibilité avec une version future d’iOS ;
le maintien d’une interface Apple ;
l’absence de déclenchement erroné ;
la disponibilité d’un achat dans tous les territoires.

L’Utilisateur reconnaît que tout logiciel peut contenir des erreurs et que les systèmes Apple peuvent imposer des limitations indépendantes de l’Éditeur.

45. Services tiers

L’Éditeur n’est pas responsable des actes, omissions, interruptions ou décisions d’Apple ou d’un autre tiers indépendant, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Cela comprend notamment :

les refus ou erreurs de paiement ;
les changements de prix décidés dans l’environnement Apple ;
les suspensions de compte Apple ;
les erreurs de facturation Apple ;
les suppressions d’application ;
les modifications d’iOS ;
les indisponibilités App Store ;
les problèmes de réseau ;
les dysfonctionnements d’autres applications.

L’Éditeur apportera néanmoins la coopération raisonnable nécessaire lorsqu’un incident relève conjointement de l’Application et d’un service tiers.

46. Dommages indirects

Dans toute la mesure permise par la loi, l’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment :

perte de profit ;
perte de chiffre d’affaires ;
perte d’opportunité ;
perte de clientèle ;
perte de productivité ;
perte de réputation ;
perte de données non sauvegardées ;
interruption d’activité ;
frais engagés auprès d’un tiers ;
conséquences d’un message ou appel manqué.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsque le droit applicable interdit une telle limitation.

47. Plafond de responsabilité applicable aux Utilisateurs professionnels

Pour un Utilisateur professionnel, la responsabilité totale cumulée de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement versé pour Upchin au cours des douze mois précédant le fait générateur. Lorsque l’Utilisateur professionnel n’a versé aucun montant, la responsabilité totale est limitée à cinquante euros. Ce plafond ne s’applique pas aux responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.

48. Responsabilité à l’égard des Consommateurs

Pour un Consommateur, toute limitation de responsabilité s’applique uniquement dans la mesure permise par les règles impératives de son territoire. Lorsque la législation locale autorise un plafond contractuel, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée au montant le plus élevé entre :

les sommes effectivement payées pour Upchin au cours des douze mois précédant le fait générateur ;
cent euros ou l’équivalent en monnaie locale.

Cette limitation ne réduit pas les garanties légales impératives.

49. Obligation de minimiser le dommage

Dans la mesure permise par la loi, l’Utilisateur doit prendre les mesures raisonnables permettant :

de limiter un dommage ;
d’éviter son aggravation ;
de sauvegarder ses informations ;
de signaler rapidement un défaut reproductible ;
de cesser d’utiliser une configuration manifestement problématique.

L’Éditeur ne répond pas de l’aggravation d’un dommage que l’Utilisateur pouvait raisonnablement éviter.

50. Indemnisation liée à une utilisation illicite

Dans la mesure permise par la loi, l’Utilisateur professionnel garantit l’Éditeur contre les réclamations de tiers résultant directement :

d’une utilisation illicite de l’Application ;
d’une violation des droits d’un tiers ;
d’une utilisation non consentie sur l’appareil d’un tiers ;
d’un contournement frauduleux des achats ;
d’une modification ou redistribution non autorisée ;
d’une violation substantielle des présentes Conditions.

Pour un Consommateur, cette obligation ne s’applique que dans la mesure où le dommage résulte d’une faute qui lui est imputable et où la loi autorise une telle indemnisation.

VII. UTILISATIONS INTERDITES ET SUSPENSION

51. Utilisations interdites

Il est interdit d’utiliser Upchin :

contrairement à la loi ;
pour nuire à un tiers ;
pour contrôler l’appareil d’un tiers sans autorisation ;
pour contourner un achat ;
pour diffuser une copie piratée ;
pour attaquer ou tester abusivement l’Application ;
pour perturber les Services Apple ;
pour falsifier un reçu ou un abonnement ;
pour usurper l’identité de l’Éditeur ;
pour développer ou distribuer un logiciel malveillant ;
en violation de sanctions ou restrictions commerciales applicables.

52. Suspension

L’Éditeur peut suspendre ou restreindre l’accès lorsqu’il dispose de motifs raisonnables de suspecter :

une fraude ;
une violation grave des Conditions ;
un risque de sécurité ;
une utilisation illicite ;
un reçu falsifié ;
une obligation réglementaire ;
une atteinte aux droits de l’Éditeur ou d’un tiers.

Lorsque cela est compatible avec l’urgence et la loi, l’Éditeur informe l’Utilisateur et lui permet de présenter ses observations.

53. Conséquences de la résiliation

La cessation du droit d’utilisation entraîne :

la fin de la licence ;
l’obligation de cesser l’utilisation ;
la possibilité de perdre les données stockées localement ;
le maintien des clauses qui, par leur nature, doivent survivre.

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux litiges, à la confidentialité et aux obligations nées avant la résiliation restent applicables.

VIII. DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATIONS

54. Politique de confidentialité

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité d’Upchin. La politique de confidentialité précise notamment :

les données traitées ;
les finalités ;
les bases juridiques ;
les durées de conservation ;
les destinataires ;
les transferts internationaux éventuels ;
les droits des personnes ;
les coordonnées de contact.

En cas de contradiction concernant un traitement de données personnelles, la politique de confidentialité et la législation applicable prévalent.

55. Données Apple

Apple agit selon ses propres conditions et politiques pour les traitements relatifs :

au compte Apple ;
au téléchargement ;
au paiement ;
à la facturation ;
au remboursement ;
à l’historique d’achat ;
à certains diagnostics système ;
aux services iOS.

L’Éditeur ne contrôle pas l’ensemble de ces traitements.

56. Statistiques d’usage pseudonymisées

Sous réserve des restrictions territoriales applicables, Upchin transmet à l’Éditeur des statistiques relatives à l’utilisation de l’Application elle-même afin d’en mesurer le fonctionnement et de l’améliorer.

Ces statistiques sont activées par défaut. L’Utilisateur en est informé par la politique de confidentialité, accessible dans l’Application, et peut les désactiver à tout moment depuis Réglages → Confidentialité, sans perdre l’accès aux fonctionnalités principales d’Upchin. La désactivation prend effet immédiatement : elle efface les données en attente sur l’appareil ainsi que l’identifiant décrit ci-dessous et déclenche une demande d’effacement des données correspondantes sur les serveurs de l’Éditeur.

Ces statistiques peuvent notamment porter sur :

la progression dans l’onboarding et le temps passé sur chaque écran, par tranches ;
l’ouverture de sessions d’utilisation de l’Application ;
l’activation ou la désactivation de certaines fonctionnalités ;
des blocages sous forme de catégories ou de durées regroupées par tranches ;
l’affichage du paywall et certains résultats d’achat ou de restauration ;
des actions d’édition de planning sous forme catégorisée ;
certains codes d’erreur techniques ;
des indicateurs généraux d’adoption, de fréquence d’utilisation et de rétention.

Elles ne contiennent pas le nom ou l’identifiant des applications ciblées, les sites web ciblés, le temps d’écran réel, l’historique détaillé d’utilisation du téléphone, le contenu des messages personnalisés, la position de l’Utilisateur, ni aucune donnée d’identité (nom, adresse électronique, identifiant Apple, IDFA, IDFV ou jeton de notification).

Les événements d’une même installation sont reliés entre eux par un identifiant pseudonyme : un nombre aléatoire créé sur l’appareil, sans lien avec l’identité de l’Utilisateur ni avec l’enregistrement technique des notifications, conservé sous une forme hachée sur les serveurs de l’Éditeur, supprimé à la désinstallation ou à la désactivation, renouvelé en cas de réactivation et, en tout état de cause, renouvelé au plus tard treize mois après sa création. L’heure de chaque événement est arrondie à l’heure avant transmission. L’adresse IP n’est pas conservée.

Cette télémétrie n’est pas utilisée à des fins publicitaires, de tracking inter-apps, de profilage commercial ou de prise de décision individuelle, et n’est ni vendue ni transmise à un prestataire d’analytics.

L’Utilisateur peut consulter et exporter à tout moment, depuis Réglages → Confidentialité, l’ensemble des informations que l’Application a transmises ou s’apprête à transmettre.

Les catégories de données, modalités techniques, bases juridiques, durées de conservation, territoires exclus et modalités de retrait sont décrits plus précisément dans la politique de confidentialité d’Upchin.

Cette télémétrie est distincte de l’enregistrement technique pouvant être nécessaire lorsque l’Utilisateur active les notifications.

57. Communications électroniques

L’Éditeur peut communiquer avec l’Utilisateur :

dans l’Application ;
sur la fiche App Store ;
sur son site ;
par notification système ;
par courrier électronique lorsque l’adresse est disponible et que son utilisation est licite.

Une notification relative à une mise à jour contractuelle ou technique est réputée reçue lorsqu’elle est présentée de manière raisonnablement accessible, sous réserve des règles impératives applicables.

58. Preuve

Sous réserve des règles impératives, peuvent notamment constituer des éléments de preuve :

les reçus et historiques Apple ;
les versions archivées des Conditions ;
les journaux techniques disponibles ;
les courriers électroniques ;
les captures et rapports transmis par l’Utilisateur ;
les données de version et de configuration.

L’Éditeur n’est pas tenu de conserver des journaux qui ne sont pas nécessaires à son activité ou dont la conservation serait contraire à sa politique de confidentialité.

IX. SANCTIONS, EXPORTATION ET FORCE MAJEURE

59. Sanctions et contrôle des exportations

L’Utilisateur ne doit pas utiliser, télécharger, exporter ou réexporter Upchin en violation :

d’un embargo ;
d’une sanction économique ;
d’une mesure de gel d’avoirs ;
d’une restriction à l’exportation ;
d’une réglementation applicable à l’Éditeur, à Apple ou à l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare, dans la mesure requise par la loi, ne pas être une personne interdite de transaction et ne pas utiliser l’Application dans un territoire où son utilisation est interdite. L’Éditeur peut suspendre l’accès ou retirer une offre lorsqu’une mesure de sanction ou de conformité l’exige.

60. Force majeure

L’Éditeur n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
panne générale ;
cyberattaque majeure ;
guerre ;
embargo ;
sanction ;
décision administrative ;
changement imprévisible des services Apple ;
interruption générale des télécommunications ;
épidémie ;
conflit social externe ;
indisponibilité durable d’une technologie essentielle.

Cette clause ne prive pas le Consommateur des droits impératifs éventuellement applicables en cas de cessation prolongée.

X. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES FINALES

61. Modification des Conditions

L’Éditeur peut modifier les Conditions afin de tenir compte :

d’une évolution légale ;
d’une évolution de l’Application ;
d’un changement de modèle économique ;
d’une exigence Apple ;
d’un changement de territoire ;
d’une amélioration de la sécurité ;
de la correction d’une ambiguïté.

La nouvelle version indique sa date d’entrée en vigueur. Les modifications substantielles sont notifiées selon les exigences applicables. Elles ne retirent pas rétroactivement un droit déjà acquis.

62. Cession

L’Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations sans autorisation écrite, sauf possibilité expressément permise par Apple ou par la loi. L’Éditeur peut transférer les présentes Conditions, l’Application ou son activité à :

une société affiliée ;
un acquéreur ;
un successeur ;
une entité reprenant tout ou partie de l’activité.

Ce transfert ne doit pas réduire les droits impératifs des Consommateurs.

63. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, leurs annexes, la politique de confidentialité et les informations d’achat applicables constituent l’accord relatif à l’utilisation d’Upchin. Elles remplacent les discussions ou présentations antérieures portant sur le même objet, sans permettre à l’Éditeur d’écarter une représentation légalement contraignante ou une information précontractuelle obligatoire.

64. Nullité partielle

Si une clause est déclarée invalide ou inapplicable :

les autres clauses restent applicables ;
la clause est limitée à ce qui est légalement permis ;
elle est remplacée, lorsque cela est possible, par une clause valide produisant un effet économique et juridique voisin.

65. Absence de renonciation

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation. Toute renonciation doit être expresse et limitée à son objet.

66. Titres

Les titres facilitent la lecture et n’affectent pas l’interprétation juridique des clauses.

67. Langues

Les Conditions peuvent être traduites dans plusieurs langues. La version anglaise constitue la version internationale de référence, sauf lorsqu’une règle impérative impose la primauté d’une version locale ou l’interprétation la plus favorable au Consommateur. Les traductions doivent être interprétées conformément à l’objet commun des Conditions.

68. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas un Consommateur des protections impératives applicables dans son pays de résidence. Une annexe régionale prévaut sur les Conditions générales en cas de contradiction.

69. Juridictions compétentes

Pour les Consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles impératives applicables. Aucune clause n’oblige un Consommateur à saisir exclusivement un tribunal étranger lorsque son droit local lui permet de saisir les juridictions de son domicile. Pour les Utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, France, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

70. Résolution amiable

L’Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à l’Éditeur avant d’engager une procédure. Cette tentative amiable ne prive pas un Consommateur du droit de saisir directement une juridiction lorsque la loi le permet. Les parties peuvent convenir d’utiliser une médiation ou tout autre mécanisme amiable.

71. Contact

Pour toute question ou réclamation : UPCHIN CORPORATION 78 avenue des Champs-Élysées, bureau 326, 75008 Paris, France Courriel : support@upchin.app Téléphone : 06 87 35 36 29

ANNEXE A — UNION EUROPÉENNE ET ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

A.1. Droits impératifs

Les Consommateurs résidant dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen bénéficient des droits impératifs applicables aux contenus et services numériques. Les exclusions et limitations des Conditions ne s’appliquent pas lorsqu’elles auraient pour effet de supprimer ou réduire illégalement ces droits.

A.2. Conformité

L’Éditeur fournit un service conforme aux caractéristiques contractuellement annoncées. En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut bénéficier, selon la loi applicable :

d’une mise en conformité ;
d’une réduction du prix ;
de la résolution du contrat ;
d’un remboursement ;
des mises à jour nécessaires.

La mise en conformité est effectuée sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur lorsque les conditions légales sont réunies.

A.3. Modifications

Une modification non nécessaire d’un service numérique fourni pendant une période continue doit reposer sur un motif valable. Lorsqu’elle produit une incidence négative non mineure, le Consommateur reçoit les informations et recours imposés par la loi.

A.4. France

Pour les Consommateurs relevant du droit français, les dispositions du Code de la consommation relatives aux contenus et services numériques s’appliquent. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site : www.cm2c.net — saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Téléphone : 01 89 47 00 14 Le recours au médiateur n’est pas obligatoire avant la saisine d’un tribunal.

ANNEXE B — ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

B.1. Disclaimers

TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, UPCHIN IS PROVIDED “AS IS” AND “AS AVAILABLE”, WITHOUT WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, NON-INFRINGEMENT, CONTINUOUS AVAILABILITY OR ERROR-FREE OPERATION. Ces exclusions ne s’appliquent pas dans les États qui interdisent l’exclusion de certaines garanties implicites.

B.2. Limitation of liability

TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW, THE PUBLISHER SHALL NOT BE LIABLE FOR INDIRECT, INCIDENTAL, SPECIAL, EXEMPLARY, PUNITIVE OR CONSEQUENTIAL DAMAGES. Lorsque la loi l’autorise, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée au montant le plus élevé entre :

100 dollars américains ;
les sommes payées pour Upchin au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Certaines juridictions n’autorisent pas toutes les exclusions ou limitations. Dans ce cas, la limitation s’applique dans la mesure maximale permise.

B.3. Abonnements

Les informations matérielles relatives au prix, à la durée, au renouvellement automatique, à l’essai et à l’annulation doivent être consultées avant l’achat. Les abonnements Apple doivent être annulés depuis le compte Apple. La suppression de l’Application ne constitue pas une annulation.

B.4. Réclamations individuelles

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, chaque partie accepte de présenter ses réclamations à titre individuel et non en qualité de représentant d’un groupe. Cette disposition ne limite pas un droit à une action collective, à une injonction publique ou à un recours qui ne peut légalement être abandonné.

B.5. Résolution préalable

Avant l’introduction d’une action, les parties sont invitées à échanger pendant une période de trente jours à compter d’une notification écrite suffisamment détaillée. Cette procédure n’empêche pas une demande urgente ni l’exercice d’un droit soumis à un délai qui risquerait d’expirer.

ANNEXE C — INDE

C.1. Droits des consommateurs

Les droits impératifs issus du droit indien de la consommation restent applicables. Aucune clause ne doit être interprétée comme autorisant :

une pratique commerciale déloyale ;
une information trompeuse ;
la suppression d’un recours impératif.

C.2. Responsable des réclamations

Pour les réclamations provenant d’Inde : Grievance Officer: Mingran SUN Designation: Présidente de UPCHIN CORPORATION Email: support@upchin.app Postal address: 78 avenue des Champs-Élysées, bureau 326, 75008 Paris, France Lorsque les règles indiennes applicables l’exigent, la réception d’une réclamation est accusée dans les quarante-huit heures et une réponse de fond est apportée dans un délai maximal d’un mois.

C.3. Apple

Les demandes relatives à la facturation, au compte Apple ou à un remboursement App Store peuvent nécessiter une intervention directe d’Apple. L’Éditeur demeure responsable de ses propres obligations relatives au fonctionnement et à la conformité de l’Application.

ANNEXE D — CHINE CONTINENTALE, HONG KONG, MACAO ET TAÏWAN

D.1. Territoires distincts

La Chine continentale, Hong Kong, Macao et Taïwan sont traités comme des storefronts et territoires réglementaires distincts. La disponibilité de l’Application dans l’un de ces territoires ne garantit pas sa disponibilité dans les autres.

D.2. Chine continentale

La disponibilité peut être subordonnée :

à un dépôt réglementaire ;
à un numéro ICP ou numéro d’enregistrement applicable ;
à une vérification d’identité ;
à une exigence de l’App Store ;
à une modification de la réglementation locale.

L’Éditeur peut retirer ou suspendre l’Application en Chine continentale si une autorisation ou formalité requise n’est plus valide.

D.3. Droits des consommateurs

Les dispositions impératives chinoises relatives notamment :

à la transparence des prix ;
à la qualité du service ;
aux informations personnelles ;
aux mineurs ;
aux services prépayés ;
aux pratiques commerciales trompeuses,

prévalent sur toute clause incompatible.

D.4. Langue

Une version en chinois simplifié peut être fournie pour la Chine continentale. Une version en chinois traditionnel peut être fournie pour Hong Kong, Macao ou Taïwan. Lorsque la loi locale l’exige, la version locale prévaut.

ANNEXE E — JAPON

E.1. Protection des consommateurs

Les exclusions de garantie et limitations de responsabilité s’appliquent uniquement dans la mesure autorisée par le droit japonais. Aucune clause ne supprime un droit qui ne peut être abandonné en vertu du droit japonais de la consommation.

E.2. Informations commerciales

Les informations essentielles relatives :

à l’identité de l’Éditeur ;
au prix ;
au renouvellement ;
à l’annulation ;
aux fonctionnalités ;
aux limitations essentielles,

doivent être accessibles avant l’achat.

E.3. Langue

Une version japonaise des Conditions et informations essentielles peut être mise à disposition. En cas d’exigence impérative, la version japonaise prévaut pour l’Utilisateur concerné.

ANNEXE F — CORÉE DU SUD

F.1. Commerce électronique

Les droits impératifs applicables aux contrats électroniques et aux consommateurs sud-coréens restent applicables. Les modalités de prix, de renouvellement, d’annulation et de réclamation doivent être présentées de manière claire.

F.2. Réclamations

Les réclamations relatives à Upchin peuvent être adressées à : UPCHIN CORPORATION — Support Upchin support@upchin.app 78 avenue des Champs-Élysées, bureau 326, 75008 Paris, France L’Éditeur apporte une réponse dans les délais imposés par le droit applicable.

F.3. Langue

Une version coréenne des Conditions et de la politique de confidentialité peut être fournie. Lorsque le droit coréen exige une information en coréen ou impose sa primauté, cette exigence prévaut.

ANNEXE G — FÉDÉRATION DE RUSSIE

G.1. Disponibilité des paiements

La possibilité de réaliser un achat ou un renouvellement dépend des moyens de paiement et du solde du compte Apple disponibles en Russie. L’Éditeur ne garantit pas qu’un abonnement pourra être souscrit ou renouvelé, même lorsque l’Application demeure téléchargeable.

G.2. Sanctions

L’Éditeur peut suspendre :

la commercialisation ;
les renouvellements ;
certaines fonctionnalités ;
le support ;
la distribution,

lorsqu’une mesure est nécessaire pour respecter une sanction, une restriction bancaire, une exigence Apple ou une obligation légale applicable.

G.3. Droits locaux

Les droits impératifs applicables aux Consommateurs russes ne sont pas écartés par le choix du droit français.

ANNEXE H — AUTRES TERRITOIRES D’ASIE ET AUTRES PAYS

H.1. Primauté du droit local

Pour tout territoire non expressément couvert par une annexe, les présentes Conditions s’appliquent sous réserve des lois impératives locales.

H.2. Restrictions territoriales

L’Éditeur peut adapter :

les offres ;
les prix ;
les fonctionnalités ;
les périodes d’essai ;
les langues ;
les moyens de support ;
la disponibilité,

en fonction des contraintes propres au territoire.

H.3. Traductions

Une traduction locale a pour objectif de rendre les Conditions accessibles. Lorsque la traduction locale n’est pas disponible, la version anglaise s’applique dans la mesure permise par la loi.

H.4. Recours locaux

Aucune clause n’empêche un Consommateur d’utiliser un mécanisme local de plainte, de médiation, de remboursement ou de recours qui ne peut légalement être exclu.